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La réforme anti-endommagement ou de son autre nom la réforme DT-DICT, est entrée en vigueur le 1er Juillet 2012.
Elle a pour but de diminuer les dommages causés aux réseaux, et les accidents qui pourraient apparaitre dû à une mauvaise localisation de ces derniers.
La société Localitech travaille en accord avec cette réforme et aide à ce que ses objectifs soient remplis en garantissant une précision accrue de la localisation des réseaux enterrés.
Article R554-23
II. – Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, le responsable du projet prévoit des investigations complémentaires. Ces investigations sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié. Les investigations complémentaires précèdent la réalisation des travaux.
D’après l’arrêté du 15 février 2012 : La mis en œuvre d’investigations complémentaires est obligatoire pour les branchements de réseaux électriques enterrés, cet arrêté vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfaste pour la sécurité des personnes et des biens.
